Pourquoi la création d'entreprise en Angleterre? Est-ce légal?

Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés nationales, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).

Mise en conformité du Décret du 30 Mai 1984 (sur l'immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne : La 11ème Directive a été transposée en droit Français par le Décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européens ont transposé cette directive dans leur droit national.
Pour plus d'informations: article sur legifrance.gouv.fr

Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer...

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Quelle Structure Choisir pour le UK?

En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures d'accueil possible.
Trois types de sociétés sont prédominants au Royaume Uni :

La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable (bien qu'il y ait des différences importantes) à une société faisant appel à l'épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu'elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.

La LLP, ou Limited Liability Partnership

La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui s'apparente à une société à responsabilité limitée.

C'est cette dernière qui nous intéresse. (Note: nous réalisons aussi des constitutions de LLP et PLC sur demande)

Le «Company's Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital.

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Quels sont les avantages concrets d'une Limited Company au UK?

• Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d'acte notarié)
• Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
• Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l'opposé des systèmes où l'état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)
• Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
• Administration et fonctionnement simples et logiques
• Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
• Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
• Fiscalité très favorable (voir tableau ci-dessous: Barème des impôts en Angleterre)
• Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l'UE
• Régimes sociaux modulables et peu coûteux
• Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de "nominee director".

Dans l'ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d'entreprise et des sociétés en phase de "start-up". Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.

Le Registre des Sociétés anglaises (Registre du Commerce de Cardiff) n'a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d'augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d'entreprise de 5 livres début 2005.

"En Angleterre, Vous ne travaillez pas pour l'état, mais l'état travaille pour vous"

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Quelles caractéristiques principales pour la UK limited company?

La dénomination sociale (nom de société ou « raison sociale »).
Doit être acceptée par le registre anglais des Sociétés. Cette acceptation tient lieu de protection de votre nom de société.

Le siège social
Il est situé en Grande Bretagne, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez.

L'objet social
Il n'est pas limitatif et autorise l'exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d'autres législations.

Capital minimum
Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés.

Responsabilité
La responsabilité des membres de l'entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré.

Durée de vie
Aucune durée de vie n'est fixée dans les statuts.

Nombre d'associés minimum
Un associé est suffisant pour former la société (à condition d'avoir recours aux services d'un "secretary"; c'est notre rôle).

Anonymat
L'anonymat peut être garanti grâce à un nominee director.

Directeurs
Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n'y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : "L'Executive Director" actif (celui qui execute le business journalier) et le "Non Executive Director" comparable à l'administrateur d'une Société.

Secretary
Il est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d'avoir un secretary qui connaît bien la législation britannique.

Auditor ou Commissaire aux comptes
Il n'est nécessaire qu'au-dessus d'un seuil de revenu de près de 9 millions d'euros. Au Royaume Uni, l'auditeur de la société est désigné pour 1 an par les directeurs.

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Quel est le barème fiscal 2013 (En vigueur le 01 Avril 2013)

Impôt sociétés UK	Petites entreprises "small rate"	Moyennes entreprises "main rate"	Grandes entreprises "main rate"
Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres	0 - 300.000	300.001 - 1.500.000	>1.500.001
Taux d'imposition UK 2013 (fraction de taxe annuelle à 3/400)	20%	23%**	23%**
Taux d'imposition UK 2012 (fraction de taxe annuelle à 1/100)	20%	24%**	24%**

* Le bénéfice imposable correspond au chiffre d'affaires global auquel on retranche les dépenses autorisées de la société

** Un abattement spécial pour les Moyennes entreprises, simple à calculer:

Supposons que vous avez un CA de 1.500.000 Livres.
Un bénéfice de 500.000 Livres. (après calculs des dépenses diverses: employés, fournitures de bureau, domiciliation, comptabilité, Bureaux, téléphone, déplacements, etc.).

• 1. Calculez le montant de l'IS (sur bénéfice): Bénéfice x IS en %
  -> 500.000 * 23% = 115.000 Livres d'IS.
  (A déduire en plus, des déductions variées mises en place pour stimuler les PME anglaises telles que simulation des nouvelles technologies, amortissements, crédits d'impôts, etc ...). Avec un comptable anglais compétent, vous réussirez à conjuguer toutes ces déductions pour diminuer encore l'impôt sur les sociétés britanniques.
• 2. Calculez l'abattement correspondant à l'IS: Tranche du Bénéfice imposable maximum - Bénéfice
  -> 1.500.000 - 500.000 = 1.000.000 Livres.
• 3. Multipliez le résultat par la fraction de taxe annuelle imposée par l'Etat pour obtenir la déduction.
  -> en 2013 (3/400): 1.000.000 * 3 / 400 = 7.500 Livres.
• 4. Soustraire la Déduction à l'IS: 115.000 - 7.500 = 107.500 Livres d'IS réel.
• 5. Calculez l'IS en %: 107.500 / 500.000 = 0,21 Soit 0,21 * 100 => 21%

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